TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., R., 27 mars 1996 ; Mme Lombardo c/ CPAM de la Charente et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 001193). L'arrêt retient à bon droit que du fait du rejet du pourvoi formé par l'une des parties, sa condamnation était devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait, en conséquence, intervenir devant la cour de renvoi ; par suite, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du Nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de constater l'extinction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement