TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 2e civ., C., 27 mars 1996 ; Sté Lescure-Clément et fils c/ Épx Bartolo - pourvoi c/ CA Bordeaux, 2e ch., 22 nov. 1993 (Juris-Data n° 001190). L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai.

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N°24 . 1996-06-12


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