TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Sursis à statuer Cass. 3e civ., R., 27 mars 1996 ; SNC Cochery-Bourdin-Chausse c/ SA Entreprise Jean Lefebvre - pourvoi c/ CA Reims, Ord. Prem. Prés., 17 janv. 1994 (Juris-Data n° 001187). C'est à bon droit que le premier président a considéré que le litige soumis à la juridiction administrative opposant le sous-traitant au département, maître de l'ouvrage, et portant sur un droit au paiement direct, exerçait une influence sur le droit de créance de la société appelante qui avait effectué certains (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement