TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 26 mars 1996 ; Épx Pommeret c/ BNP et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 10 nov. 1992 (Juris-Data n° 001182). Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 332-1 et L. 332-5, alinéas 1, 2 et 3, du Code de la consommation, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut, notamment, reporter leur paiement total ou partiel à l'expiration du délai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement