TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Médecine Cass. 1re civ., R., 26 mars 1996 ; Malpuech et a. c/ Épx R... - pourvoi c/ CA Riom, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 001179). Après avoir retenu que les demandeurs avaient cherché auprès d'un professeur de médecine un conseil déterminant et une certitude quant à l'absence de risque de transmission génétique à leur enfant des troubles neurologiques dont souffre le père, la cour d'appel a pu en déduire que l'erreur commise par ce médecin était en relation directe de causalité avec leur décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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