TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 1re civ., C. partielle, 26 mars 1996 ; Épx P... c/ Ponnoussamy et a. - pourvois c/ CA Paris, 1re ch. B, 17 déc. 1993 (Juris-Data n° 001183). Pour débouter un père de la demande faite au nom de son fils tendant à la réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que le fait de devoir supporter les conséquences de la rubéole, faute pour la mère d'avoir décidé une interruption de grossesse, ne peut, à lui seul, constituer pour l'enfant un préjudice réparable, puis retient encore (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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