TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Adjudication Frais irrépétibles Cass. 2e civ., R., 28 mars 1996 ; Frank c/ SA Le Matériel électrique de l'Est - pourvoi c/ CA Metz, 1re ch., 23 nov. 1993 (Juris-Data n° 001198). 1° En l'absence de présentation de la minute de l'ordonnance sur requête ordonnant le sursis à la vente forcée des immeubles, le notaire ne pouvait que procéder à l'adjudication dont il avait été chargé. 2° C'est à bon droit que la cour d'appel énonce que les sommes allouées en application de l'article 700 du Nouveau Code (...)

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N°24 . 1996-06-12


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