TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 28 mars 1996 ; SA Lyonnaise des eaux - Dumez c/ URSSAF d'Eure-et-Loir et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 001165). Les juges du fond ont à juste titre confirmé la validité du redressement effectué conforme aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui fait obligation au contrôleur d'informer le cotisant des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases de redressement proposées. L'agent de contrôle (...)

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N°24 . 1996-06-12


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