TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., C., 28 mars 1996 ; Lanore c/ Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation [CAVAMAC] - pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 sept. 1993 (Juris-Data n° 001162). L'appelant, agent d'assurance, ayant demandé à la caisse intimée à être exonéré de cotisations, en application de l'article L. 642-3 du Code de la sécurité sociale, en raison de son incapacité à exercer sa profession pendant plus de six mois, (...)

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N°24 . 1996-06-12


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