TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Parts sociales Cass. com., R., 26 mars 1996 ; Mme Inguimbert et a. c/ Mme Albertini - pourvoi c/ CA Bastia, 10 mai 1993 (Juris-Data n° 001167). Une société à responsabilité limitée et le cédant des parts sont mal fondés à contester la régularité de la vente en invoquant le fait que la cessionnaire aurait fabriqué des originaux afin de faire enregistrer la vente, dès lors que les demandeurs ne contestaient nullement que la convention, légalement formée, avait été valablement consentie par toutes les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement