TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

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Assemblées générales Cass. com., C., 26 mars 1996 ; Chazalon c/ Sté Buthurieux et associés Bae et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 001168). Si une clause interdisant à l'ancien actionnaire d'une société toute forme de concurrence envers celle-ci peut être comprise dans les statuts adoptés lors de sa création, l'introduction ultérieure d'une telle clause qui, par l'atteinte qu'elle porte à la liberté du travail et du commerce, augmente les engagements de l'actionnaire, ne peut (...)

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N°24 . 1996-06-12


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