TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Médaille du travail Cass. soc., R., 27 mars 1996 ; CAF d'Arras c/ Caillaux - pourvoi c/ Cons. prud'h. Arras, 26 mars 1992 (Juris-Data n° 001154). L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ayant dans ses attributions la détermination du montant des gratifications liées à l'attribution des médailles du travail, ses décisions relatives aux modalités de paiement de ces gratifications s'imposent aux caisses de sécurité sociale. Dès lors, le conseil de prud'hommes a pu attribuer la gratification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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