TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C., 27 févr. 1996 ; Sté Chaumont Voyages et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 14 mars 1994 (Juris-Data n° 001596). Le délit d'exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours peut causer à des particuliers un préjudice direct et personnel de nature à servir de fondement à l'action civile devant la juridiction répressive. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action civile d'agences de voyages alors que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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