TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., C., 7 févr. 1996 ; Marquet - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 5 avr. 1995 (Juris-Data n° 001148). Si les dispositions des articles 132-60 et 132-61 nouveaux du Code pénal, qui autorisent sous certaines conditions les juridictions de jugement à ajourner le prononcé de la peine après avoir statué sur la culpabilité du prévenu lorsque celui-ci est présent, en fixant la date de l'audience à laquelle il sera statué, impliquent que, faute de comparution de l'intéressé à cette audience, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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