TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Composition Procédure Question Cass. crim., C., 21 févr. 1996 ; L... - pourvoi c/ C assises Aveyron, 22 mars 1985 (Juris-Data n° 001301). A) Le magistrat qui avait été conduit à porter une appréciation sur la culpabilité de l'accusé du chef de viols et agressions sexuelles qui lui étaient reprochés au cours d'une procédure de divorce, ne pouvait ensuite siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assises qui devait juger l'accusé pour ces mêmes faits. Dès lors, la cour d'assises était irrégulièrement (...)

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N°24 . 1996-06-12


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