TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Dénonciation calomnieuse Cass. crim., C., 20 févr. 1996 ; Zanone - pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 27 oct. 1994 (Juris-Data n° 001300). Selon les articles 373 ancien et 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive. C'est à tort que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse au motif que la partie civile avait été relaxée au bénéfice du doute et qu'une telle décision ne peut constituer la constitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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