TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Exercice illégal d'une activité Cass. crim., R., 14 févr. 1996 ; Simon - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 19 déc. 1994 (Juris-Data n° 001298). La cour d'appel a fondé sa décision de retenir la culpabilité du prévenu en énonçant qu'il organisait, pour le compte de l'association qu'il présidait, de nombreux séjours touristiques, sans être titulaire d'un agrément, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1975. Elle relève que l'association s'adressait par voie d'affiches et de presse à un large public, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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