TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Exercice de la profession Éléments constitutifs Cass. crim., R. et C., 22 févr. 1996 ; Fellous et a. - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 11 avr. 1995 (Juris-Data n° 001594). 1° La cour d‘appel a justifié sa décision de déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de comptable agréé en retenant qu'il avait continué à centraliser les écritures comptables et à établir les bilans de plusieurs entreprises, malgré une décision de radiation du Tableau des experts-comptables prises par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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