TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., R., 8 févr. 1996 ; Mocquet et a. - pourvois c/ CA Poitiers, ch. corr., 6 oct. 1994 (Juris-Data n° 001053). La cour d'appel a justifié sa décision de relaxe partielle de la prévenue du chef d'insuffisance de livraison de prestation d'alcool vinique en prenant en considération pour le calcul des prestations les usages locaux non contraires à la loi. En réintégrant les livraisons de marcs dans le calcul des prestations viniques, la cour d'appel a constaté que la prévenue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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