AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24L'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie des véhicules en stationnement. - À propos de la notion d'accident de la circulation

L'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie des véhicules en stationnement. - À propos de la notion d'accident de la circulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

Commentaire par Jean MOULY Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, Directeur de l'IEJ, Centre de recherche sur les PME (OMIJ)

EXTRAIT *

L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil (1er arrêt). Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (2e arrêt). Deux personnes ont été blessées par l'explosion d'un véhicule dont il n'est pas établi en quelles circonstances, sa propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale


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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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