AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24Conditions d'attribution de dommages-intérêts à un directeur général pour révocation abusive

Conditions d'attribution de dommages-intérêts à un directeur général pour révocation abusive

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24

Commentaire par Deen GIBIRILA Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse I

EXTRAIT *

La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction. Administration Directeur général adjoint Révocation ad nutum (L 24 juill 1966, art 116) Dommages-intérêts Conditions Abus de droit Preuve (non) Cass. com., 3 janv. 1996 ; Sté Marcelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1996-06-12


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