Baux d'habitation (loi du 22 juin 1982).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Au terme de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le délai de préavis que le bailleur doit respecter lorsqu'il donne congé, est de 3 mois. Un congé délivré le 2 novembre 1984 commence donc à courir le 1er décembre ; en application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, il expire le 1er mars 1985 à 24 heures. Le congé ayant été donné pour le 28 février 1985, il est donc nul de nullité absolue (Trib. inst. Paris, 16e arrdt, 24 avril 1985 ; Bret).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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