Commerce et industrie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient d'annuler un arrêté interministériel du 10 août 1984 qui avait suspendu pour une durée d'un an l'importation, l'exportation ou la mise sur le marché de certaines conserves d'asperges et ordonné le retrait ou la destruction de ces produits sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983. Cette annulation est intervenue parce que l'arrêté du 10 août 1984 n'était pas motivé contrairement aux dispositions de la loi (Cons. d'État, 7 juin 1985, req. (...)

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N°25 . 1985-06-19


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