Élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Si l'arrêt du 31 mai 1966 précise que la Confédération Générale des Cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des syndicats s'apprécie, compte tenu des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de ces syndicats à une confédération. Dès lors l'affiliation d'un syndicat à cette confédération ne lui interdit pas d'être représentatif en fait du collège des employés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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