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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Si la Cour de justice des communautés européennes a dans son arrêt du 10 janvier 1985 déclaré incompatible avec les dispositions du traité de Rome, l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 10 janvier 1981 qui impose à l'importateur de vendre les ouvrages à un prix au moins égal à celui de l'éditeur, elle a cependant réservé le cas de fraude. Entre bien dans cette exception, la situation de l'importateur qui crée artificiellement un circuit commercial international (achat en Belgique d'ouvrages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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