S.N.C.F.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient d'annuler la décision du Directeur du travail « Transports » chargé de la circonscription Ile-de-France en date du 2 novembre 1983 par laquelle ce dernier avait fixé à 327 le nombre des établissements distincts de cette société et établi la liste de ces établissements. Le Conseil d'État a considéré qu'en l'état de l'organisation de la S.N.C.F. la plupart des établissements auxquels a été reconnue la qualité d'établissements distincts par cette décision, ne réunissaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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