AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25Le règlement amiable des difficultés des entreprises (L. n° 84-148 du 1er mars 1984 et D. n° 85-295 du 1er mars 1985)

Le règlement amiable des difficultés des entreprises (L. n° 84-148 du 1er mars 1984 et D. n° 85-295 du 1er mars 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Etude par Christian GAVALDA et Joël MENEZ

EXTRAIT *

1. — L'institution du règlement amiable que l'on ne saurait, — à peine de préjuger sa nature juridique — qualifier de procédure est le produit évolué (« le précipité ») d'une série de mécanismes imaginés par la pratique ou consacrés par le législateur à diverses époques pour éviter à certaines entreprises d'entrer dans le processus souvent irréversible de la cessation de paiements. L'idée de stopper à l'amiable la dégradation industrielle, commerciale et financière voire sociale de l'entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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