AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 251° PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Hebdomadaire. Jeu. Photographie. Personne en cause. Classement dans la catégorie des criminels. Précisions supplémentaires. Faits remontant à plus de dix ans (L. 29 juillet 1881, art. 35). Impossibilité de rapporter la preuve des faits. Bonne foi (non). 2° VIE PRIVÉE. — A) Atteinte au droit à l'image. Droit exclusif. Application. B) Atteinte à l'intimité de la vie privée. « Droit à l'oubli ». Personne mêlée à des événements publics. Personne condamnée. Rappel de son passé. Droit à l'oubli. Violation. Exception. Limite.

1° PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Hebdomadaire. Jeu. Photographie. Personne en cause. Classement dans la catégorie des criminels. Précisions supplémentaires. Faits remontant à plus de dix ans (L. 29 juillet 1881, art. 35). Impossibilité de rapporter la preuve des faits. Bonne foi (non). 2° VIE PRIVÉE. — A) Atteinte au droit à l'image. Droit exclusif. Application. B) Atteinte à l'intimité de la vie privée. « Droit à l'oubli ». Personne mêlée à des événements publics. Personne condamnée. Rappel de son passé. Droit à l'oubli. Violation. Exception. Limite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Commentaires par Raymond LINDON

EXTRAIT *

Trib. gr. inst Paris, 1re Ch., 1re sect., 20 avril 1983 ; Mme M... c. M. Filipacchi et société Cogedipresse. Le fait, par un hebdomadaire, de publier la photographie d'une femme dans un « photo-jeux » intitulé la « tête de l'emploi », puis de classer celle-ci dans la catégorie des « criminels » et de préciser qu'elle « a tué la femme et le fils de son amant » constituent des imputations de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. L'hebdomadaire ne peut être admis à rapporter (...)

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N°25 . 1985-06-19


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