AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25DOMAINE PUBLIC. - Domaine public maritime. Régime. Occupation. Concession de plage artificielle. Commune. Droit de préférence. Exercice. L. 28 novembre 1963, art. 1er . Conditions. Réalisation aux frais exclusifs de la commune. Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Plage déjà aménagée. Demande de concession. Rejet. Condition. Prise en charge par la commune des frais d'aménagement.

DOMAINE PUBLIC. - Domaine public maritime. Régime. Occupation. Concession de plage artificielle. Commune. Droit de préférence. Exercice. L. 28 novembre 1963, art. 1er . Conditions. Réalisation aux frais exclusifs de la commune. Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Plage déjà aménagée. Demande de concession. Rejet. Condition. Prise en charge par la commune des frais d'aménagement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 25 février 1985, req. n° 40648 ; Compa gnie hôtelière maritime et balnéaire. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 : « Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales (...) auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause (...)

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N°25 . 1985-06-19


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