AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Divorce. C.G.I. art. 757 A. Versements en capital entre ex-époux. Versements provenant de biens propres. Droits de mutation à titre gratuit. Prestation compensatoire. Versement en capital. Droits dus (oui).

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre gratuit. Divorce. C.G.I. art. 757 A. Versements en capital entre ex-époux. Versements provenant de biens propres. Droits de mutation à titre gratuit. Prestation compensatoire. Versement en capital. Droits dus (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cass. com. 6 décembre 1984 ; Directeur général des impôts, Ministère de l'Économie et des Finances c. M... En vertu de l'article 757 A du Code général des impôts, les versements en capital entre ex-époux effectués en conséquence du divorce sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux. Dès lors, a violé ce texte le jugement qui, pour accueillir l'opposition d'un ex-époux à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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