AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Communes. C. communes, art. L. 133-1. Immeuble. Locaux d'une revue. Attentat à l'explosif. Cour d'appel. Responsabilité de la commune. Revendication par un même groupe d'explosions quasi simultanées. Motif insuffisant. Rassemblement. Preuve (non). Cassation.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Communes. C. communes, art. L. 133-1. Immeuble. Locaux d'une revue. Attentat à l'explosif. Cour d'appel. Responsabilité de la commune. Revendication par un même groupe d'explosions quasi simultanées. Motif insuffisant. Rassemblement. Preuve (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 28 novembre 1984 ; M. le Prélet de police, représentant la ville de Paris c. Compagnie d'assurances La Concorde. Aux termes de l'article L. 133-1 du Code des communes, les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. N'a pas donné à sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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