AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. Clause fixant le loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires. Validité. Incidence sur le jeu des articles 27 et 28 du décret du 30 septembre 1953 [É d. N, 85, II, p. 134] .

BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. Clause fixant le loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires. Validité. Incidence sur le jeu des articles 27 et 28 du décret du 30 septembre 1953 [É d. N, 85, II, p. 134] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

Commentaires par G. GUÉRIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 2 octobre 1984,2 2 arrêts : Sté Solorec c. S.A.R.L. Flost ; Sté Comepar c. S.C.I. Belles Feuilles Saint-Didier. Le prix d'un bail commercial peut être fixé librement lors de sa conclusion ; la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire peut recevoir plein effet (1er arrêt). Une Cour d'appel doit rechercher si la fixation du loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires n'exclut pas l'application des articles 27 et 28 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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