AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ACCIDENTS DU TRAVAIL .— Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu è un salarié détenu en semi-liberté dans sa voiture personnelle sur le chemin du retour à la prison. Salarié travaillant dans la journée dans une ville et allant dîner le soir à son domicile dans une autre ville. Accident survenu entre le domicile et la prison. Parcours différent du trajet normal reliant le lieu du travail à la maison d'arrêt. Accident de trajet (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL .— Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu è un salarié détenu en semi-liberté dans sa voiture personnelle sur le chemin du retour à la prison. Salarié travaillant dans la journée dans une ville et allant dîner le soir à son domicile dans une autre ville. Accident survenu entre le domicile et la prison. Parcours différent du trajet normal reliant le lieu du travail à la maison d'arrêt. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1985 ; C.P.A.M. d'Arras c. Ricbourg). L'accident de la circulation dont est victime un salarié qui exécute dans une maison d'arrêt une peine d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et est employé dans une entreprise privée, tandis qu'il regagne la prison avec sa voiture personnelle après avoir, comme d'habitude, dîné à son domicile dans une ville autre que celle de son lieu de travail, ne constitue pas un accident de trajet, au sens de l'article L. 415-1 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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