AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de la victime. Réduction de la rente. Faculté du conseil d'administration ou du comité des rentes de la Caisse (C. sec. soc., art. L. 467, al. 2). Recours de l'employeur contre la décision. Défaut de qualité

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de la victime. Réduction de la rente. Faculté du conseil d'administration ou du comité des rentes de la Caisse (C. sec. soc., art. L. 467, al. 2). Recours de l'employeur contre la décision. Défaut de qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 mars 1985 ; Sté des Papeteries Jean d'Heurs c. C.P.A.M. de Bar-le-Duc et autre). Si, selon l'article L. 467, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie ou le comité délégué à cet effet peut, en cas de faute inexcusable de la victime, diminuer le montant de la rente, l'employeur est sans qualité pour critiquer l'usage qui a été fait d'une telle faculté (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 24 mai 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement