AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Affiliation. Retraités civils et militaires de l'État exerçant une activité professionnelle. Affiliation et cotisations simultanées au régime général et au régime des travailleurs non salariés (L. 12 juillet 1966, art. 4-III)

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Affiliation. Retraités civils et militaires de l'État exerçant une activité professionnelle. Affiliation et cotisations simultanées au régime général et au régime des travailleurs non salariés (L. 12 juillet 1966, art. 4-III)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1985 ; Le Duff c. Caisse de Prévoyance sociale du Finistère). Aux termes de l'article 4-III de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par l'article 11 B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité. (...)

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N°25 . 1985-06-19


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