AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Malus. Conditions d'application. Nécessité d'une faute du conducteur assuré (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Malus. Conditions d'application. Nécessité d'une faute du conducteur assuré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 mars 1985 ; Garantie Mutuelle des Fonctionnaires de l'État et des Services publics). Le véhicule conduit par le demandeur était entré en collision avec un autre véhicule, aucune faute n'ayant pu être établie à la charge de l'un ou l'autre conducteur, et leurs assureurs respectifs avaient appliqué la convention « inter-compagnies » prévoyant en ce cas une indemnité fondée sur le partage des responsabilités par moitié. A la suite de cet accident, l'assureur du demandeur avait (...)

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N°25 . 1985-06-19


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