AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assuré. Paiement ultérieur hors délai de la prime. Assureur. Encaissement de la prime. Effet. Renaissance du contrat (non). Résiliation acquise

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Assuré. Paiement ultérieur hors délai de la prime. Assureur. Encaissement de la prime. Effet. Renaissance du contrat (non). Résiliation acquise

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mars 1985 ; Couturier). L'assuré ayant soutenu que l'assureur, qui avait encaissé une prime payée hors délai, devait sa garantie et que cet encaissement faisait renaître les obligations du contrat, la Cour d'appel a justement énoncé qu'en payant hors délai, l'assuré avait permis à l'assureur d'invoquer la résiliation et non la simple suspension des garanties, ce qui l'empêchait de bénéficier de la renaissance des obligations du contrat par l'effet d'un paiement tardif. D'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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