AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Changement d'exploitant. C. rural, art. L. 411-74. Paiements prohibés. Fumures et arrières fumures. Charge. Illicéité d'une convention mettant le prix à ta charge du fermier entrant au profit du fermier sortant. Conséquence

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Changement d'exploitant. C. rural, art. L. 411-74. Paiements prohibés. Fumures et arrières fumures. Charge. Illicéité d'une convention mettant le prix à ta charge du fermier entrant au profit du fermier sortant. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 mars 1985 ; Époux Fievet). En application de l'article L. 411-74 du Code rural sont prohibées, à l'occasion d'un changement d'exploitant d'un bail rural, toute remise d'argent non justifiée ainsi que toute reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale. Par ailleurs, les fumures et arrières fumures qui ont un effet susceptible de se prolonger après le départ du preneur, ne peuvent constituer que des améliorations culturales dont l'indemnisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement