AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Respect des droits de la défense. Revendications opposables au prétendu contrefacteur. Revendications ajoutées dans le but de préciser et de délimiter le plus exactement possible le droit du titulaire du brevet (oui)

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Respect des droits de la défense. Revendications opposables au prétendu contrefacteur. Revendications ajoutées dans le but de préciser et de délimiter le plus exactement possible le droit du titulaire du brevet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mars 1985 ; Metzger c. Sté Fichet-Bauche). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevabies les revendications ajoutées par son titulaire à un brevet d'invention après l'introduction d'une procédure en contrefaçon contre un concurrent. La Cour, après avoir énoncé, à bon droit, qu'il serait contraire aux droits de la défense que puisse être opposés au prétendu contrefacteur une extension, une adjonction, voire même un changement d'objet, a admis que, pourvu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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