AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision statuant sur des choses non demandées. Rectification par la même juridiction (nouveau C. proc. civ. art. 463 et 464). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision statuant sur des choses non demandées. Rectification par la même juridiction (nouveau C. proc. civ. art. 463 et 464). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 mars 1985 ; Sté Sogen-Avis). Le fait de statuer sur choses non demandées, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation (pourvoi c. Trib. inst. Puteaux 15 novembre 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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