AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Conditions. C. proc. pén., art. 574

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Conditions. C. proc. pén., art. 574

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 26 mars 1985 ; Durand). Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier. Tel n'est pas le cas de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ne se prononce pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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