AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Fédération d'associations. Unité économique et sociale. Rôle primordial de coordination et de direction. Mise en place d'un comité d'entreprise commun. Obligation (C. trav., L. 431-1)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Fédération d'associations. Unité économique et sociale. Rôle primordial de coordination et de direction. Mise en place d'un comité d'entreprise commun. Obligation (C. trav., L. 431-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1985 ; Associations locales d'aides à domicile en milieu rural). En décidant que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire, l'article L. 431-1 du Code du travail, dernier alinéa, dispose non seulement à l'égard des entreprises industrielles et commerciales mais encore (...)

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N°25 . 1985-06-19


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