AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Régularité. Contestation. Contestation formée dans les quinze jours de ta proclamation des résultats des élections. Recevabilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Régularité. Contestation. Contestation formée dans les quinze jours de ta proclamation des résultats des élections. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mars 1985 ; U.S.D. C.G.T. c. La Clinique des Sources). Dans le cas où l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise a été demandée en raison du défaut d'affichage des listes, de la fermeture des urnes aux heures du repas, de la présence du directeur dans la salle de vote, du non-respect des opérations de vote par correspondance, la contestation portait sur la régularité des opérations électorales et était recevable pour avoir été formée dans les quinze jours qui (...)

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N°25 . 1985-06-19


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