AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition du personnel. Décision de l'inspecteur du travail modifiant la répartition du personnel retenue par l'employeur. Valeur obligatoire à l'égard du juge (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition du personnel. Décision de l'inspecteur du travail modifiant la répartition du personnel retenue par l'employeur. Valeur obligatoire à l'égard du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1985 ; Syndicat C.G.T. des restaurants d'entreprises et H.C.R.). La décision d'un inspecteur du travail prévoyant une répartition du personnel différente de celle retenue par l'employeur pour les élections des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. Par suite a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs le tribunal d'instance qui a décidé que la décision de l'inspecteur du travail n'était pas de nature à remettre en cause le jugement ayant estimé qu'un (...)

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N°25 . 1985-06-19


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