AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Sociétés et associations s'occupant de chevaux. Complémentarité de leurs activités (non). Direction unique (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Sociétés et associations s'occupant de chevaux. Complémentarité de leurs activités (non). Direction unique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mars 1985 ; Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France). N'a pas caractérisé au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail alors en vigueur une unité économique et sociale en vue des élections à un comité d'établissement, le tribunal d'instance qui a dit que l'existence d'une unité économique entre diverses sociétés et associations s'occupant de courses de chevaux résultait de ce que les dirigeants de certaines sociétés participaient également (...)

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N°25 . 1985-06-19


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