AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Candidats. Conditions prévues par un accord collectif. Ancienneté. Candidats d'une organisation syndicale. Conditions non remplies. Demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 423-12). Absence de réponse de l'inspecteur du travail. Inéligibilité (oui). Tribunal d'instance. Sursis à statuer (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Candidats. Conditions prévues par un accord collectif. Ancienneté. Candidats d'une organisation syndicale. Conditions non remplies. Demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 423-12). Absence de réponse de l'inspecteur du travail. Inéligibilité (oui). Tribunal d'instance. Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Syndicat C.G.T. des restaurants d'entreprises et H.C.R. c. Sté Club Méditerranée). Lorsqu'un syndicat ne conteste pas que des candidats aux élections des délégués du personnel ne remplissaient pas les conditions d'ancienneté fixées par un accord collectif pour être éligibles et que ce syndicat ne prouve pas qu'une dérogation à ces conditions d'ancienneté eut été accordée par l'inspecteur du travail auquel elle avait été demandée en application de l'alinéa 2 de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement