AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Accord préélectoral. Défaut de signature de toutes les organisations syndicales représentatives. Contestation. Juge d'instance. Compétence au fond. Annulation du protocole (oui). Décision prise en la forme des référés. Application des dispositions prévues en cas d'absence d'accord électoral (oui) (C. trav., art. L. 423-13, al. 3)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Accord préélectoral. Défaut de signature de toutes les organisations syndicales représentatives. Contestation. Juge d'instance. Compétence au fond. Annulation du protocole (oui). Décision prise en la forme des référés. Application des dispositions prévues en cas d'absence d'accord électoral (oui) (C. trav., art. L. 423-13, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Sté Sodicat). Des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail il résulte que la décision du juge d'instance qui fixe certaines modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre l'employeur et les syndicats intéressés est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais au fond en la forme des référés. Dès lors le tribunal d'instance qui a constaté qu'un protocole (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement