AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Listes électorales. Défaut d'indication du domicile des électeurs. Nullité (oui). Application des règles du droit électoral

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Listes électorales. Défaut d'indication du domicile des électeurs. Nullité (oui). Application des règles du droit électoral

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 25 mars 1985 ; Sté Sodicat). A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Dès lors sont irrégulières les listes électorales ne comportant pas renonciation légalement prévue du domicile des électeurs (pourvoi c. Trib. inst. Perpignan 5 octobre 1984)

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N°25 . 1985-06-19


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