AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Recel d'effets. Sanction. C. civ., art. 1477. Champ d'application. Tiers étranger à l'indivision (non). Tiers complice du recel. Circonstance indifférente. Condamnation à la seule réparation du préjudice subi par le copartageant lésé par le recel

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Recel d'effets. Sanction. C. civ., art. 1477. Champ d'application. Tiers étranger à l'indivision (non). Tiers complice du recel. Circonstance indifférente. Condamnation à la seule réparation du préjudice subi par le copartageant lésé par le recel

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C. partielle, 26 mars 1985 ; Vassia et autres). Aux termes de l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. Mais la sanction ainsi édictée, fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du recel, ce tiers ne pouvant être condamné qu'à réparer le préjudice que le copartageant lésé a subi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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