AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Période d'essai. Durée. Durée conventionnelle. Durée ne pouvant dépasser la durée légale (C. trav., art. L. 122-1, réd. L. 3 janvier 1979)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Période d'essai. Durée. Durée conventionnelle. Durée ne pouvant dépasser la durée légale (C. trav., art. L. 122-1, réd. L. 3 janvier 1979)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mars 1985 ; Marseille). L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, déterminait la durée que ne pouvaient excéder les périodes d'essai du contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les dispositions conventionnelles ou les usages applicables à l'activité concernée ne pouvaient dépasser les durées légales fixées (pourvoi c. Amiens, Ch. soc., 25 mars 1982).

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N°25 . 1985-06-19


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